Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application SamaAtelier, accessible via samaateliersn.com. En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
Application : la plateforme SamaAtelier permettant la gestion d'un atelier de couture. Utilisateur / Tailleur : toute personne utilisant l'Application à des fins professionnelles. Éditeur : le propriétaire et gestionnaire de SamaAtelier. Contenu : les informations, photos, mesures et données saisies par l'Utilisateur.
SamaAtelier est une application de gestion professionnelle réservée aux tailleurs, couturiers et professionnels de la mode. Elle permet : la gestion des fiches clients avec mesures, le suivi des commandes, la constitution d'un catalogue de modèles, la communication via WhatsApp et l'accès à un tableau de bord. Toute utilisation à des fins non professionnelles est interdite.
Éligibilité : L'accès est réservé aux personnes majeures (18 ans minimum) exerçant une activité de couture ou de mode. Inscription : requiert un nom d'utilisateur unique, un numéro de téléphone valide et un mot de passe d'au moins 6 caractères. Toute inscription avec de fausses informations entraîne la suspension immédiate du compte. Confidentialité : L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur s'engage à : utiliser l'Application uniquement à des fins professionnelles licites ; obtenir le consentement de ses clients avant de collecter leurs données personnelles ; ne pas introduire de virus ou éléments nuisibles ; ne pas tenter de pirater les systèmes ; ne pas revendre ou céder son accès à des tiers ; respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Le traitement des données est soumis à la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à Caractère Personnel et au Code du Numérique (loi n°2018-28). L'Éditeur collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement (nom d'utilisateur, téléphone, données de connexion) et ne les cède pas à des tiers. L'Éditeur se conforme aux obligations auprès de la Commission de Protection des Données (CDP) du Sénégal.
L'Application SamaAtelier, son code, son design et ses interfaces sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable. Le Contenu saisi par l'Utilisateur reste sa propriété.
L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité de l'Application mais ne peut être tenu responsable des interruptions techniques, pertes de données ou dommages indirects. L'Utilisateur est seul responsable du contenu saisi, de sa relation avec ses clients et du respect de ses obligations fiscales et sociales.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des CGU ou d'utilisation illicite. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, entraînant l'effacement définitif de toutes ses données.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige non résolu amiablement sous 30 jours, les parties soumettent leur différend au Tribunal de Commerce de Dakar.
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